Amendement n° CL733 de Mme Sonia Krimi à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 500 € ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 250 € » le montant : « 400 € ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 400 € ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi étend la possibilité de recourir à l’amendement forfaitaire délictuelle pour le délit d’usage de stupéfiants. Cette ouverture facilite les alternatives aux poursuites mais incite le consommateur délinquant à opérer un calcul coût / bénéfice pour orienter son comportement. Si la fixation du montant de l’amende par la loi doit tenir compte de la solvabilité des délinquants, elle doi… (extrait)