Amendement n° CL735 de Mme Sonia Krimi à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévue à l’article 131-35-1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

Le recours à l’amende forfaitaire est facilité par le projet de loi notamment en ce qui concerne le délit d’usage de produits stupéfiants. Cette ouverture facilite les alternatives aux poursuites. Néanmoins le recours systématique à l’amende forfaitaire méconnait le principe constitutionnel d’individualisation de la peine. Il revient par ailleurs à instaurer un véritable permis d’enfreindre la loi… (extrait)