Amendement n° CL736 de Mme Sonia Krimi à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’opportunité de prononcer une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l’article 131-35-1 du code pénal en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

Le recours à l’amende forfaitaire est encouragé par le projet de loi notamment en ce qui concerne le délit de conduite sans permis. Néanmoins le recours systématique à l’amende forfaitaire méconnait le principe constitutionnel d’individualisation de la réponse pénale. Il revient par ailleurs à instaurer un véritable permis d’enfreindre la loi en fonction du calcul du risque encouru de payer une am… (extrait)