Tombé.
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et en tout état de cause le condamné en première instance ou son conseil, pour ce dernier, pourra revenir sur la portée exacte du contenu de son appel et ce jusqu’au jour des débats devant la chambre des appels correctionnels ».
EXPOSE DES MOTIFS Cet amendement vise à garantir les droits de la défense du prévenu qui en limitant la portée de sa déclaration d’appel à certains éléments de sa condamnation pénale ou civile pourrait renoncer à faire valoir ses droits et/ou ses intérêts au regard de moyens de défense qui lui apparaitraient efficients e et/ou pertinents entre le moment de ladite déclaration et l’audience d’appel.