Amendement n° CL738 de M. Stéphane Mazars à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : I bis. - L’article 446-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende … (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSE DES MOTIFS L’amende forfaitaire n'a pas pour effet de dépénaliser les infractions mais d'offrir un outil supplémentaire pour réprimer des délits « mineurs » qui causent aucun dommage ou des dommages mineurs. Cet amendement vise donc à élargir le champ de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les actes suffisamment graves pour constituer des infractions délictuelles mais qui bien souvent o… (extrait)