Amendement n° CL741 de M. Stéphane Mazars à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « le tribunal criminel départemental » les mots : « la cour criminelle ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23. III. - En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Ce tribunal » les mots : « Cette cour ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28. V. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer a… (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE L’article 42 du projet de loi prévoit l’expérimentation du tribunal criminel départemental qui sera compétent pour juger les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze à vingt ans de réclusion criminelle et qui n’est pas commis en état de récidive légale. Afin de conserver le caractère solennel que conférait le terme « cour d’assises », cet amendement, propose, conformém… (extrait)