Adopté.
Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l’article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le cas échéant, la justification de l’information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l’article 460 ; » 2° L’article 174 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « A défaut d’aucun » sont remplacés par les mots : « A défaut d’ » et le mot : « aucune » est supprimé ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - les mots : « l’état de démence »… (extrait)
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, conduisant à ne prononcer une mesure de protection judiciaire qu’au regard du degré d’altération des facultés personnelles des majeurs protégés. Toutefois, le mariage et le pacte civil de solidarité, actes engageant personnellement les majeurs protég… (extrait)