Amendement n° CL745 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 48 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 48 bis prévoit qu'il n'y ait pas de seconde libération conditionnelle après l’échec d’une première libération conditionnelle. Cet article doit être supprimé car il est contraire au principe d'individualisation de la peine. Pour être efficace et avoir du sens aux yeux du condamné, une libération conditionnelle doit être prononcée en fonction de sa personnalité, son environnement et sa sit… (extrait)