Adopté.
Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 5 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 64 est complété par les mots : « , autre que l’une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 72-1, s’agissant des majeurs en tutelle » ; 3° Après l’article L. 72, il est inséré un article L. 72-1 ainsi rédigé : « Art. L. 72-1. - Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de sa mesure de protection… (extrait)
Conformément à la volonté du président de la République, l’article L5 discriminatoire en ce qu’il permet de supprimer le droit de vote des personnes en tutelle, est abrogé. Il convient néanmoins de garantir le respect du principe de sincérité du scrutin en encadrant strictement les conditions des procurations pouvant être établies par les majeurs protégés et en interdisant les procurations aux man… (extrait)