Adopté.
I. - Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. - » II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les vingt alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 427 est ainsi rédigé : « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un nouvel établissement habilité à r… (extrait)
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, conduisant à ne prononcer une mesure de protection judiciaire qu’au regard du degré d’altération des facultés personnelles des majeurs protégés. Le présent amendement poursuit un objectif de recentrage des mesures de protection judiciaire sur les cas… (extrait)