Adopté.
Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 611-1, sont insérés quatre alinéas est ainsi rédigés : « Lorsque, à l’occasion d’une instance devant le juge administratif, il est fait état ou est demandé la communication ou la production d’une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu’elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, cette demande est présentée, instruite et jugée selon les disposit… (extrait)
Cet amendement prévoit, dans le cadre des procédures engagées devant le juge administratif, le caractère suspensif du recours dirigé contre une ordonnance faisant droit à la communication d’une pièce couverte par le secret des affaires. Cette disposition a pour objet de suppléer le dispositif initialement prévu aux articles L. 77-13-2 et L. 775-2 du code de justice administrative, dont la portée é… (extrait)