Adopté.
Chapitre Ier bis Améliorer l’efficacité des juridictions en cas de crise Art. ... Le titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 121-5 ainsi rédigé : « Art. L. 121-5. - Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux de grande instance apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein … (extrait)
L’amendement a pour objectif de renforcer la capacité des juridictions à faire face à d’importantes surcharges d’activité ou à des crises pouvant affecter de manière sérieuse leur fonctionnement. Il crée un mécanisme de délégation, au sein de la cour d’appel, de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, sur un modèle proche de celu… (extrait)