Amendement n° CL755 de M. Jean Terlier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 238 du code civil, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé dans deux hypothèses alternatives : - En cas de cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle, entre les époux durant les deux années précédant l’assignation en divorce ; - Lorsque la demande en divorce introduite sur le fondement de la faute a été rejetée et que … (extrait)