Amendement n° CL756 de M. Jean Terlier à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « être contestée » les mots : « faire l’objet d’un recours suspensif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif des recours formés devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.