Amendement n° CL759 de M. Stéphane Mazars à l'article 45 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 763-3 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l’exécution du suivi socio-judiciaire. »

L'exposé des motifs

Objet L’article 45 ter ajouté par le Sénat procède à l’extension du suivi socio-judiciaire à tous les délits et tous les crimes. Cette extension, qui n’est pas demandée par les praticiens, paraît cependant injustifiée. Elle revient en effet sur la spécificité du suivi socio-judiciaire, qui concerne actuellement les personnes coupables d’infractions sexuelles ou violentes pour lesquelles apparaît u… (extrait)