Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 801-1 est ainsi rédigé : « Art. 801-1. - I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu’il s’agisse d’actes d’enquête ou d’instruction ou de décisions juridictionnelles, ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique. « Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous forme numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d’u… (extrait)
EXPOSÉ SOMMAIRE Afin de simplifier le déroulement des procédures, et notamment des procédures d’enquêtes menées par les officiers et agents de police judiciaire, le Sénat a complété le projet de loi par un article 32 bis prévoyant une expérimentation de l’oralisation des procédures. Toutefois, une telle oralisation, qui a déjà fait l’objet d’expérimentation par le passé, ne répond en réalité nulle… (extrait)