Adopté.
A l’alinéa 3, rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ; 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
Objet Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 31 modifié par le Sénat afin de rendre facultative la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d’instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue. Ces dispositions constituent en effet une simplification de la procédure, et ne remettent nullement en cause les garanties offertes en… (extrait)