Amendement n° CL765 de M. Stéphane Mazars à l'article 31 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Objet Cet amendement réécrit les dispositions de l’article 31 bis ajouté par le Sénat et prévoyant l’assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat lors de l’enquête. En effet, il ne convient pas de donner un droit général d’assistance de la victime par un avocat, y compris désigné d’office, avant toute audition, car, outre le coût d’une telle mesure en matière d’aide juridique… (extrait)