Amendement n° CL767 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris » et comprenant les articles L. 217-1 à L. 217-4 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme « Art. L. 217-5. - Le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civi… (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Sur la forme, le présent amendement reprend les dispositions de l’article 26 ter portant création d’un juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) afin de le placer au sein d’un nouveau chapitre comportant des dispositions relatives au terrorisme. Sur le fond, il procède à plusieurs modifications du dispositif proposé par le Gouvernement et adopté par le Séna… (extrait)