Amendement n° CL768 de M. Stéphane Mazars à l'article 43 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d’une infraction punie d’au moins cinq ans de prison. Cette disposition, qui figurait dans le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un dr… (extrait)