Amendement n° CL769 de M. Stéphane Mazars à l'article 43 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 ter, introduit à l’initiative du Sénat et visant à rendre systématique l’aggravation de la peine à raison de l’état de récidive légale. D’une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur de la République pouvant déjà relever d’office l’état de récidive légale. D’autre part, l’obligatio… (extrait)