Amendement n° CL770 de M. Stéphane Mazars à l'article 43 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 quater, introduit à l’initiative du Sénat et visant à rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l’épreuve pour les aligner partiellement sur celles applicables au sursis simple. Le rétablissement de l'état du droit qui existait avant 2014 s'agissan… (extrait)