Amendement n° CL771 de M. Stéphane Mazars à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. »

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à rétablir l’interdiction de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, que le Sénat a supprimée. Ces peines présentent en effet un bilan au total négatif, étant suffisamment longues pour entraîner les effets désocialisants de la prison (perte d’emploi, perte de logement, rupture de liens avec l’entourage…) mais… (extrait)