Retiré.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 52-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont toutefois pas applicables aux informations n’ayant donné lieu à aucune co-saisine et ouvertes en matière de crime punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et pour lesquels des personnes qui ne sont pas en état de récidive légale se trouvent soupçonnées. » ; »
Le projet de loi institue un tribunal criminel départemental chargé de juger, en 1er ressort les personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ans ou 20 ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n'est pas commis en état de récidive légale. L'article 52-1 du code du procédure pénale fixe actuellement les conditions dans lesquelles les juges d'instruction composant un pole d'instruction sont compét… (extrait)