Amendement n° CL775 de M. Stéphane Mazars à l'article 48 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l’article 48 bis, introduit à l’initiative du Sénat et visant à empêcher l’octroi d’une seconde libération conditionnelle après l’échec d’une première. Une telle disposition va à l’encontre de l’objectif d’individualisation des peines poursuivi par le projet de loi, l’échec d’une première libération conditionnelle pouvant faire partie du proce… (extrait)