Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport dressant l’état d’avancement du programme de construction des structures d’accompagnement vers la sortie et, au plus tard avant le 31 décembre 2021, une évaluation du fonctionnement de ces structures et de leur impact sur l’insertion ou la réinsertion des personnes condamnées qui y ont exécuté, en totalité ou en partie, une peine d’emprisonnement. »
Suivant les recommandations du groupe de travail sur la diversification des conditions de détention par le recours aux établissements ouverts mis en place par la commission des Lois, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de construction de 15 000 places de prison d’ici 2027, la création de structures avec un niveau de sécurité adapté à des peines de durée peu importante ou pour préparer … (extrait)