Amendement n° CL786 de Mme Pascale Boyer à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « information », insérer les mots : « à la demande et ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L'article 3 du projet de loi prolonge la volonté présentée dans l'article 2 d'étendre la tentative préalable obligatoire de résolution amiable en introduisant la notion de services en ligne de règlement de litige ; et vise à encadrer l'activité des personnes qui voudraient proposer une résolution amiable par le biais de services en ligne. Dans la fourniture de ces services, qui seront essentiellem… (extrait)