Amendement n° CL789 de M. Didier Paris à l'article 25 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par souci de clarté et lisibilité, le présent supprime cet article afin d’en déplacer les dispositions à l’article 57, qui a pour objet de régler les modalités d’application des dispositions du projet de loi dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.