Amendement n° CL791 de M. Didier Paris à l'article 26 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par souci de clarté et lisibilité, le présent amendement supprime cet article afin de le déplacer après l'article 42, au sein d'un nouveau chapitre sur les dispositions relatives au terrorisme.