Amendement n° CL795 de M. Didier Paris à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’au moins trois ans ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a restreint l'utilisation de la technique d’enquête sous pseudonyme aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, alors que le projet de loi initial l’autorisait pour tous les crimes et délits punis d’emprisonnement. Le présent amendement vise à revenir sur cette restriction qui ne paraît pas justifiée et constituerait un recul par rapport au droit existant : - l’extension à l’e… (extrait)