Amendement n° CL800 de M. Didier Paris à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « À peine de nullité, l’autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a souhaité que, lorsque les enquêteurs, dans le cadre d’une enquête sous pseudonyme, sont autorisés à acquérir un contenu, un produit, une substance, un prélèvement ou un service, y compris illicites, ou à transmettre en réponse à une demande expresse des contenus illicites (technique dite du "coup d'achat"), l’autorisation soit donnée sous la forme écrite et motivée. Le présent amendemen… (extrait)