Amendement n° CL803 de M. Didier Paris à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 59, après le mot : « articles », insérer la référence : « 706-98, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (il est nécessaire d'abroger l'article 706-98 avant de transformer l'article 706-99 en nouvel article 706-98).