Amendement n° CL808 de M. Didier Paris sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 229-1, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « des documents et » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 229-4, après le mot : « les », sont insérés les mots : « documents et » ; 3° Le I de l’article L. 229-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « documents ou » ; b) À la deu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend, au sein d’un nouveau chapitre dédié aux dispositions relatives au terrorisme, les dispositions de l’article 25 ter qui tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 29 mars 2018 en matière de visites et saisies administratives.