Amendement n° CL809 de M. Didier Paris à l'article 42 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Art. 706-80-1. - Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d’avoir commis l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d’une opération de surveillance, et lorsque ... (le reste sans changement). » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « Art. 67 bis-3. - Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner de… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.