Amendement n° CL810 de M. Didier Paris à l'article 42 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou de l’instruction ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18 et 20.

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur : la mention des nécessités de l’instruction dans un cadre douanier n’a pas lieu d’être.