Amendement n° CL811 de M. Didier Paris à l'article 42 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot : « les » le mot : « des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 20.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.