Amendement n° CL812 de M. Didier Paris à l'article 42 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « dont la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou servant à le commettre » les mots : « ou servant à le commettre, lorsque la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.