Amendement n° CL813 de M. Didier Paris à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d’intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à la place de l’emprisonnement, mais également en plus de l’emprisonnement, ce qui constituerait une aggravation très importante de la répression, facteur d’augmentation des courtes peines.