Amendement n° CL814 de M. Didier Paris à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, les mots : « deux cent quatre-vingts » sont remplacés par les mots : « quatre cents ».

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de ses travaux sur les leviers permettant de dynamiser le travail d’intérêt général (TIG), votre rapporteur propose de porter le plafond maximal d’heures de TIG susceptibles d’être prononcées en matière correctionnelle de 280 à 400 heures, afin de réduire le décalage qui existe aujourd’hui entre la durée relativement faible de la peine de TIG prononcée et la lourdeur de la pei… (extrait)