Amendement n° CL815 de M. Didier Paris à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « « Lorsque le prévenu n’est pas présent à l’audience et n’a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 131-9. Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d’intérêt général, le juge de l’ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la disposition, supprimée par le Sénat, permettant de prononcer un travail d’intérêt général en l’absence du condamné, dont le consentement à l’exécution des travaux sera recueilli ensuite par le juge de l’application des peines qui pourra notamment, en cas de refus, convertir l’emprisonnement sanctionnant le refus d’exécution en peine de jour-amende.