Amendement n° CL816 de M. Didier Paris à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis. - Le dernier alinéa de l’article 131-22 du code pénal est ainsi modifié : « 1° À la fin, la référence : « l’article 132-55 » est remplacée par les références : « les articles 132-44 et 132-45 » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit en outre se soumettre à l’examen médical préalable à l’exécution de la peine qui a pour but de rechercher s’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres trav… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les conditions d’exécution de la peine de travail d’intérêt général, en prévoyant, comme le droit actuel le fait, que le condamné devra se soumettre à un examen médical préalable afin de s’assurer qu’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et qu’il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter.