Amendement n° CL817 de M. Didier Paris à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « VIII bis. - L’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi rédigé : « « Art. 20-5. - Sont applicables aux mineurs de seize à dix-huit ans au moment de la décision, lorsqu’ils étaient âgés d’au moins treize ans à la date de commission de l’infraction : « « 1° Les dispositions du code pénal relatives au travail d’intérêt général et au sursis probatoire comportant l’obligation d’effectuer… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre le prononcé d’une peine de travail d’intérêt général à un mineur âgé de 16 ans à 18 ans au moment du jugement. Cette évolution législative permettra d’augmenter le nombre de mineurs qui pourront être condamnés à un travail d’intérêt général, sanction qui permet de prévenir la récidive en favorisant l’insertion professionnelle et sociale. Elle est coh… (extrait)