Amendement n° CL819 de M. Didier Paris à l'article 43

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer aux références : « 7° et 8° », les références : « 8° et 9° ».

Amendement de précision.