Amendement n° CL820 de M. Didier Paris à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « effectué », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « : ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au profit d’une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi ; « 2° Au profit d’une société à mission au sens de l’article L. 210-10 du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le X de l'article 43 du projet de loi prévoit l'expérimentation, pendant une durée de trois ans, de l'extension des acteurs susceptibles d'accueillir des travaux d'intérêt général (TIG) au secteur privé marchand. Dans le prolongement de ses travaux sur les leviers permettant de dynamiser le TIG, votre rapporteur propose d'étendre plus largement au secteur marchand les personnes susceptibles d'accu… (extrait)