Amendement n° CL823 de M. Didier Paris à l'article 43 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132-36 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir et à améliorer l’actuel dispositif de révocation du sursis simple sur décision de la juridiction. D’une part, il supprime les dispositions ajoutées par le Sénat et tendant au rétablissement du mécanisme, antérieur à la loi du 15 août 2014, de révocation automatique du sursis simple en cas de nouvelle infraction. Le principe d’une révocation du sursis expressé… (extrait)