Tombé.
I. - Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues à l’article 132-25. Dans les autres cas prévus par cet article, elle doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. » II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer par trois fo… (extrait)
Le dispositif adopté par le Sénat en matière de prononcé des peines d’emprisonnement ferme a substitué à celui initialement proposé par le Gouvernement, fond sur un double mécanisme d’aménagement des peines - obligation sauf impossibilité pour les peines entre un mois et six mois et principe pour celles de six mois à un an - un dispositif unique faisant de l’aménagement un principe pour toutes les… (extrait)