Amendement n° CL830 de M. Didier Paris à l'article 45

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Du placement » les mots : « De la détention à domicile ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 22. III. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « placement » les mots : «détention à domicile ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « placé », insérer les mots : « sous détention à domicile ». V. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « La dét… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cohérence avec le choix fait à l’article 43 de rétablir la nouvelle peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique, qui permet d’allier un contrôle strict des mouvements de la personne condamné à un suivi en milieu ouvert par les services pénitentiaires d’insertion et de probation de nature à favoriser la réinsertion de cette personne, le présent amendement maintient la … (extrait)