Amendement n° CL832 de M. Didier Paris à l'article 45
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la peine de probation dont » les mots : « du sursis probatoire et lorsque ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel et de conséquence.