Amendement n° CL834 de M. Didier Paris à l'article 45

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « suite à » les mots : « à la suite d’ ».

Amendement rédactionnel.