Amendement n° CL836 de M. Didier Paris à l'article 45

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « le condamné à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement, à la recherche d’un emploi, à la participation » les mots : « que le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.